- Objet et champ d’application
Le Casino JOA de Lamalou-les-Bains est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) en application de l’article L.561-2, 9° du Code monétaire et financier (CMF). La présente politique définit les procédures de connaissance du client (KYC) et de surveillance des opérations mises en œuvre afin de respecter ces obligations légales.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des joueurs fréquentant l’établissement, sans exception, dès lors que les seuils réglementaires sont atteints ou qu’un risque est identifié.
- Cadre réglementaire
L’établissement opère dans le cadre défini par les textes suivants :
- Article L.561-2, 9° du CMF : désignation des casinos comme professionnels assujettis au dispositif LCB/FT.
- Article L.561-15 du CMF : obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
- Article L.561-32 du CMF : obligation de mise en place d’un système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
- Article R.561-23 du CMF : obligation de communiquer à TRACFIN l’identité du déclarant et du correspondant désignés par l’établissement.
L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), créée par la loi du 24 mai 2019 et opérationnelle depuis 2020, exerce une mission de supervision en matière de conformité LCB/FT pour les opérateurs de jeux. Le ministère de l’Intérieur intervient également dans le contrôle des casinos terrestres. TRACFIN, cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, est le destinataire des déclarations de soupçon.
- Identification et vérification de l’identité (KYC)
3.1 Déclenchement de la vérification
L’établissement procède à l’identification et à la vérification de l’identité de tout joueur lorsque celui-ci échange des moyens de paiement, des plaques, des jetons ou des tickets au-delà du seuil fixé par décret. Cette vérification peut également être déclenchée en deçà de tout seuil si un risque est identifié ou si une opération présente un caractère inhabituel.
3.2 Documents requis
L’identification repose sur la présentation d’un document probant en cours de validité. Sont acceptés à ce titre :
- Carte nationale d’identité
- Passeport
- Titre de séjour en cours de validité
Les informations collectées comprennent au minimum le nom et l’adresse du joueur. Ces données sont inscrites dans un registre spécifique tenu par l’établissement.
3.3 Conservation des données
Les informations d’identification et les données relatives aux opérations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation avec le joueur ou de la réalisation de l’opération. Ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par le dispositif LCB/FT, conformément aux dispositions du CMF.
- Évaluation et gestion des risques
L’établissement réalise une évaluation périodique des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est exposé. Cette évaluation prend en compte notamment la nature des jeux proposés, le profil de la clientèle, les canaux de distribution, les volumes de mise et la présence éventuelle de joueurs présentant un profil de risque élevé.
Sur la base de cette évaluation, des politiques, des procédures et des contrôles internes sont définis et mis en œuvre de manière proportionnée à la taille et à la nature de l’établissement.
4.1 Segmentation des risques
Les joueurs sont classés selon leur niveau de risque. Les catégories suivantes font l’objet d’une vigilance renforcée :
- Personnes politiquement exposées (PPE) et membres de leur entourage proche
- Joueurs figurant sur des listes de sanctions internationales
- Joueurs présentant des comportements atypiques : dépôts importants suivis de retraits rapides, fractionnement de transactions, utilisation de comptes multiples ou de prête-noms
Pour ces profils, des mesures de vigilance renforcée sont appliquées, pouvant inclure des vérifications complémentaires sur l’origine des fonds.
- Surveillance des opérations
L’établissement assure une surveillance continue des opérations réalisées par les joueurs. Cette surveillance vise à détecter tout comportement ou toute transaction susceptible de caractériser une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
En cas de détection d’une opération suspecte, une déclaration de soupçon est adressée sans délai à TRACFIN, conformément à l’article L.561-15 du CMF. Cette déclaration est effectuée par le déclarant ou le correspondant TRACFIN désigné au sein de l’établissement.
- Organisation interne
6.1 Responsable conformité LCB/FT
L’établissement désigne un responsable de la conformité en matière de LCB/FT, ainsi qu’un déclarant et un correspondant TRACFIN enregistrés auprès de la cellule. Ces personnes sont chargées de coordonner la mise en œuvre du dispositif, d’assurer la formation du personnel et de superviser l’émission des déclarations de soupçon.
6.2 Formation du personnel
L’ensemble du personnel en contact avec les joueurs reçoit une formation adaptée aux obligations LCB/FT. Cette formation porte notamment sur la reconnaissance des comportements à risque, les procédures d’identification et les modalités de remontée d’information en interne.
- Conséquences du non-respect
Le non-respect des obligations LCB/FT par un joueur peut entraîner les mesures suivantes de la part de l’établissement :
- Refus d’accès aux jeux
- Suspension ou clôture du compte du joueur
- Blocage ou rétention des fonds concernés
- Transmission d’une déclaration de soupçon à TRACFIN
Ces mesures peuvent être appliquées sans préavis lorsque la situation l’exige et ne donnent pas lieu à indemnisation.
- Sanctions applicables aux opérateurs
Les manquements aux obligations LCB/FT peuvent faire l’objet de sanctions administratives et pécuniaires prononcées par la commission nationale des sanctions ou par d’autres autorités compétentes. L’ANJ conduit chaque année une revue anti-fraude et anti-blanchiment des opérateurs placés sous sa supervision et peut engager des procédures en cas de défaillance constatée.
- Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des lignes directrices émises par TRACFIN et l’ANJ, ainsi que des résultats des évaluations internes des risques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du personnel concerné dans les meilleurs délais.